ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
 SIXIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
 DECLARATION MINISTERIELLE
BUENOS AIRES, ARGENTINE
LE 7 AVRIL 2001

ANNEXE I
INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION

E) POLITIQUE DE CONCURRENCE

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur la politique de concurrence d’intensifier ses efforts pour résoudre les quatre objections à la recherche contenues dans la Proposition de travail postérieur du Comité tripartite sur l’étude de la politique de concurrence dans les économies de petite taille et les économies sans régime de concurrence (FTAA.ngcp/w/56/Cor.1), conformément à une méthodologie de travail acceptée.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur la politique de concurrence d’identifier sur la base de l’Étude antidumping et des accords de commerce régionaux (document FTAA.ngcp/inf/17/Cor.2) les aspects importants qui méritent une plus grande considération de la part du Comité de négociations commerciales et de présenter au Comité de négociations commerciales ses résultats d’ici le 1er avril 2002.