ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES
AMERIQUES |
ANNEXE I
INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION
H) RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Nous demandons au Groupe de négociation sur le règlement des différends de présenter au Comité technique sur les questions institutionnelles ses idées préliminaires sur les institutions nécessaires pour mettre en oeuvre adéquatement le mécanisme de règlement des différends prévu pour la ZLEA.