ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
 SIXIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
 DECLARATION MINISTERIELLE
BUENOS AIRES, ARGENTINE
LE 7 AVRIL 2001

 ANNEXE I
INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION


INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. Nous demandons aux groupes de négociation de poursuivre leurs travaux sous le principe général que toute délégation a le droit de présenter les propositions de texte qu’elle considère importantes pour le progrès effectif du processus, propositions qui éventuellement pourront être mises entre crochets. La plupart des Ministres ont reconnu que les questions relatives à l’environnement et à la main d’œuvre ne devraient pas être invoquées comme conditions ni soumises à des disciplines dont le non-respect pourrait être assujetti à des restrictions ou sanctions commerciales.

2. Nous demandons aux groupes de négociation de veiller à ce que les propositions de texte déjà présentées ou à venir ne rendent pas sans effet les obligations que les pays devront assumer en ce qui a trait aux domaines et questions substantiels figurant à l’ordre du jour des négociations de la ZLEA.

3. Nous demandons aux groupes de négociation qui préparent des dispositions spéciales pour le règlement des différends, d’envoyer leurs propositions au groupe de négociation sur le règlement des différends afin que ce groupe examine, en coordination avec ces groupes de négociations, la compatibilité de ces dispositions avec les règles élaborées en la matière et soumette ses conclusions à la considération soit du Comité de négociations commerciales, soit du Comité technique sur les questions institutionnelles.

4. Nous réitérons aux groupes de négociation l’obligation de considérer des propositions qui assurent le traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère; en particulier la situation des économies de petite taille, par le biais de la considération des propositions présentées par les pays ou les groupes de pays.